Covid-19/FAQ#2 (mise à jour le 2 novembre) : Associations culturelles trouvez les réponses à vos questions

La FAQ#2 sera complétée au fur et à mesure de la parution des textes, et enrichie des nouvelles questions parvenant à la COFAC.

La COFAC et ses 23 fédérations répondent aux questions de toutes les associations situées dans les champs du spectacle vivant, du patrimoine, du cinéma, des musées ainsi que de l’éducation populaire dans le secteur de la culture, des fêtes, de la communication et des arts.

Associations employeuses ou non-employeuses, petites, moyennes ou très grandes, trouvez les réponses à vos questions :

Eligibilité des associations aux mesures de soutien

Les associations sont-elles des entreprises ?

Les associations sont des entreprises au sens de la réglementation européenne et française, dès lors qu’elles effectuent des actes de commerce occasionnel. L’exigence d’un but non lucratif implique que le but de l’association n’est pas de réaliser des bénéfices à titre principal. Votre association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de permettre la mise en œuvre du projet associatif dont l’objectif et la gestion doivent rester désintéressés. Par exemple, une association culturelle peut organiser des événements associatifs payants (spectacle, foire aux partitions, buvette, repas….).

Attention cependant, si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales.

Pour toutes vos questions concernant la fonction employeur, merci de consulter le site de notre syndicat de secteur : https://www.cnea-syn.org/publication/586

Puis-je bénéficier des aides mises en place par l’Etat si mon association n’a pas de salarié?

Oui, si votre association a une activité économique.

Détail des aides

Quelles sont les aides destinées aux établissements recevant du public (ERP) ? (au 2 novembre 2020)

Les établissements recevant du public (ERP) non essentiels seront fermés pendant le confinement. L’ensemble des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives bénéficieront d’aide allant jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a été réactivée, le dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 31 décembre 2020 et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés.

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Une association peut-elle avoir accès au fonds de solidarité mis en place au niveau national ? (au 2 novembre 2020)

Oui.

Le décret paru le 12 mai 2020 avait confirmé l’accès au fonds pour les associations employeuses, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, mais exclut les associations non employeuses. Le texte posait également une nouvelle définition du chiffre d’affaires pour les associations (= ressources – subventions – dons). Le décret du 30 septembre dernier a élargi le champ des structures éligibles à toutes les entreprises qui entrent dans la définition européenne de l’entreprise, dont les associations, lesquelles restent donc bien éligibles au fonds de solidarité.

La Secrétaire d’Etat en charge de l’ESS a indiqué dans le cadre du deuxième confinement que le fonds de solidarité était activé pour toutes les structures de moins de 50 salariés.

Sont donc toujours concernées par cette aide, dans l’attente de nouvelles modalités qui seraient prises par décret à partir du 30 octobre, les associations qui :

  • exercent une activité économique ce qui signifie qu’elles offrent des biens ou des services sur un marché donné, pour laquelle elles n’ont pas déposé d’état de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • ou bien emploient au moins un salarié ,
  • ou bien sont assujetties aux impôts commerciaux
  • font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ou de recettes annuelles
  • ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €

Il est à noter que pour la détermination du chiffre d’affaires ou de recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions. L’aide est donc ouverte aux associations ayant une activité économique et un certain montant de recettes annuelles et de bénéfice imposable, si elles ont des activités lucratives (assujetties aux impôts commerciaux) et/ou employant au moins un salarié sont employeuses (même si elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux).

Comment ça fonctionne?

Nous rappelons ici les principes généraux qui ont prévalu jusqu’ici. Le fonds de solidarité a été décliné en deux volets, un national (aide de 1 500 euros) et un régional (aide de 2000 à 5000 euros). Le second volet régional permettait aux associations qui bénéficiaient du premier volet national de percevoir une aide complémentaire.

RDV sur le site du Ministère en charge de la vie associative pour avoir davantage d’informations

Quelles évolutions depuis le mois le 30 novembre,  après l’annonce du confinement n°2 ?

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé. Cela permettra de couvrir l’ensemble des cas de figure. Un nouveau décret doit paraître à ce sujet

Pour les entreprises dont les associations fermées administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Pour les entreprises, dont les associations, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés

Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.

Pour les autres entreprises dont les associations restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Quelles démarches après l’annonce du confinement n°2

Toutes les associations éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques, (DGFiP). Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont-ils vraiment accessibles et adaptés aux associations ? (au 2 novembre 2020)

Oui, et il faut prendre en compte les conditions d’éligibilité.

Suite à un important plaidoyer, sont notamment concernées les associations reconnues d’utilité publique et les associations régies par la loi 1901 qui sont inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, et qui :

o   soit emploient un salarié ;

o   soit paient des impôts ;

o   soit perçoivent une subvention publique.

Initialement, les organismes éligibles pouvaient demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie qui peut représenter pour les organismes créés avant le 1er janvier 2019, jusqu’à 25 % du « chiffre d’affaires » de l’année 2019 ou de la dernière année disponible.

 

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement n°2 et aux demandes des entrepreneurs :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Pour les associations, il a été précisé que le chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

A propos de ce calcul : il est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux association, fondations ou fonds de dotation). De plus, les associations qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources venant du mécénat des entreprises et du mécénat des particuliers doivent séparer ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaire éligible.

Source : FAQ du Mouvement associatif

Lien vers les précisions pour les associations

Lien vers la FAQ du Ministère en charge de l’économie

Les reports d’échéances fiscales et sociales sont-ils encore possibles ? (au 2 novembre 2020)

Oui et les associations sont, le cas échéant, éligibles.

Report des échéances fiscales

Les associations peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux associations concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux associations dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les  employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture.
  • Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Lien vers le site du ministère en charge de l’économie

Voir le site de l’URSSAF

Pour toutes vos questions concernant la fonction employeur, merci de consulter le site de notre syndicat de secteur : https://www.cnea-syn.org/publication/586

Les associations sont-elles éligibles au Fonds d'urgence "Quartiers Solidaire" ? (au 2 novembre 2020)

Oui, à certaines conditions.

Vingt millions d’euros supplémentaires à destination des associations de proximité ont été mobilisé à travers le fonds d’urgence « Quartiers Solidaires ». Ce fonds est destiné en priorité aux associations qui œuvrent dans les domaines jugés cruciaux en cette période de crise que sont :

  1. l’éducation et la lutte contre la fracture numérique afin de garantir la continuité éducative dans les quartiers prioritaires et renforcer l’accès au numérique des jeunes ;
  2. la santé et l’aide alimentaire pour faciliter l’accès aux soins et accompagner les actions de prévention-santé indispensables en cette période de crise sanitaire.
  3. l’insertion professionnelle pour soutenir la formation et l’emploi, notamment en faveur des plus jeunes et des femmes.
  4. la culture pour permettre aux habitants et aux opérateurs culturels locaux de poursuivre leurs dynamiques artistiques et de création et ainsi renforcer le lien social en période de crise.

Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur insertion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs.

Cette enveloppe est disponible dès la mi-septembre 2020 pour des actions à mener d’ici la fin de l’année ou au premier semestre 2021 et s’adresse aux porteurs dont l’action bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le territoire.

 

Cet appel à projet est territorialisé et géré par lespréfets. A ce titre, n’hésitez pas à consulter le site internet de votre préfecture. 

Consulter le site du Ministère de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales

Quelles sont les mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires ? (mise à jour le 20 octobre 2020)

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les  employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
  • Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

En savoir plus sur le report des échéances sociales

Les associations vont-elles bénéficier de l’annonce de l’exonération totale de cotisations salariales et patronales ? (au 2 novembre 2020)

Oui, cette annonce du Gouvernement du 29 octobre doit toutefois être traduite concrètement au niveau réglementaire et au niveau des services de l’Etat.

Cette exonération viserait toutes les entreprises et associations de moins de 50 salariés fermées administrativement, et toutes celles du tourisme, de l’événementiel, culture et sport qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

https://twitter.com/oliviagregoire/status/1321895271308120069

Pour toutes vos questions concernant la fonction employeur, merci de consulter le site de notre syndicat de secteur : https://www.cnea-syn.org/publication/586

Comment bénéficier des reports des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Comment bénéficier des reports des loyers ? (au 2 novembre)

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée  à environ 1 milliard d’euros au total.

La Cofac plaide également pour qu’un mécanisme à destination des bailleurs publics soit étudié ; en effet les principaux bailleurs des associations culturelles sont souvent les communes ou communautés d’agglomérations.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales (Urssaf) ? (au 2 novembre)

Le dispositif d’exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendantsles prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le site de l’Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

Quels sont les recours d'une association face à des difficultés financieres liées à ses dettes fiscales et sociales ? (au 2 novembre 2020)

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises  (et aux associations) qui rencontrent des difficultés financières un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même (association).
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue auprès du secrétariat permanent de la CCSF (s’adresser à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques du département concerné ou auprès de votre Service des Impôts des Entreprises qui vous orientera).

Comment constituer son dossier ?

Afin de faciliter les démarches, un dossier simplifié de saisine de la CCSF est mis à disposition des entreprises impactées par la crise : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13527

L’entreprise devra compléter l’imprimé, fournir les pièces justificatives listées et un état des dettes fiscales et sociales.

Merci de nous faire remonter les difficultés rencontrées.

Que faire en cas de refus d'un prêt garanti par l'État ? (réponse mise à jour le 20 octobre 2020)

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

Plus d’informations

Reconfinement (à partir du 30 octobre 2020)

En tant qu’association employeuse, quel protocole sanitaire dois-je adopter ?

Le nouveau protocole a été actualisé le 29 octobre et est disponible ici : lien vers le nouveau protocole

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Les principales évolutions portent sur :

La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;

L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;

L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;

La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Pour information complémentaire :

  • Le télétravail est une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches en télétravail doit le faire cinq jours sur cinq. Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail.
  • Toutes les entreprises ou associations qui ne sont pas fermées administrativement continuent à fonctionner normalement dans le respect du protocole sanitaire
  • Tous les professionnels du soin, ceux du service à la personne, notamment de l’aide à domicile ou de la garde d’enfants, peuvent poursuivre leur activité.
  • Les professionnels de la culture et du sport mais pas les amateurs peuvent continuer le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, entraînements, enregistrements et les tournages.
  • Le dispositif d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, avec un reste à charge nul pour l’employeur pour tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, comme les cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc.

Est-il possible de maintenir des répétitions d'artistes amateurs ?

Les Etablissements recevant du Public qui accueillent les activités de pratique en amateur sont fermés au public.

Les répétitions de pratiques amateurs comme pour toutes les activités associatives (autres que secours d’urgence, aide alimentaire …) ne sont pas un motif autorisant le déplacement. En conséquence, elles ne peuvent donc pas non plus se tenir dans des lieux privés.

Les salles de spectacles (ERP L) sont fermées au public et ouvertes seulement pour les professionnels en répétition. Les répétitions des spectacles mêlant amateurs et professionnels ne peuvent avoir lieu dans ces établissements. Le Premier Ministre et le Ministère de la Culture ont évoqué la possibilité pour la culture, d’autoriser « le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain”. Malheureusement cette dérogation concerne uniquement le secteur professionnel. L’article 45 du décret cite nommément « l’activité des artistes professionnels ».
Autrement dit, les répétitions de spectacles amateurs ne sont pas autorisées même dans les établissements classés L (salles de spectacle).

Elles ne peuvent pas se tenir non plus dans les conservatoires ou autres établissements de pratique artistique (ERP R) qui ne sont ouverts qu’aux élèves en CHAM, en 3eme cycle ou CPES. Même pour ces élèves ils ne peuvent être plus de 6, l’enseignant compris par salle même si les conditions d’espace étaient remplies.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YTXQyL3I14RgMkscchJ4EWWUgvYvfJ3GciREwkWtl3E=

Quelles sont les règles qui s'appliquent aux réunions, rassemblements ou activités ?

Le décret paru le 30 octobre apporte des précisions utiles.

Les réunions privées, en dehors du noyau familial, et les rassemblements publics sont interdits sur la voie publique, à l’exception des manifestations revendicatives, déclarées auprès de la préfecture.

Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent. Il convient donc d’être vigilant sur les dispositions prises dans chaque territoire par les préfets.”

Il est à noter que certains établissement accueillant du public peuvent continuer à le faire, retrouvez ici la liste (ex: médiation familiale, distribution de produits de première nécessité etc.) :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042475229?r=uh8qAVnx8i 

Votre DDVA reste disponible pour vous guider dans l’organisation de vos activités. Contacts disponibles ici

Lien vers le décret du 30 octobre 2020

Les écoles de musique peuvent-elles rester ouvertes ?

Les écoles de musique peuvent rester ouvertes pour accueillir les élèves en horaire aménagés – donc primaire et collège – et les élèves de troisième cycle. Le masque doit être porté en permanence et par tous les intervenants, élèves, enseignants et personnels ; cette règle excluant de fait à ce stade les instruments à vent.

Attention les élevés en double cursus lycée et conservatoire ou école de musique ne sont pas juridiquement en CHAM mais en aménagements d’horaires. S’ils sont en 3eme cycle pas de problème mais ils ne peuvent accéder aux locaux du conservatoire en deçà du 3eme cycle.

Attention bis : le décret ne mentionne ni les élevés en TMD ou en BTS, la Cofac a demandé une extension de l’autorisation pour ces élevés même si d’aventure ils n’étaient qu’en second cycle, ce qui est frequent en seconde.

Source : Article 35 et 36 du décret 2020-1310.

Les répétitions de théâtre amateur peuvent elle se tenir ?

Non.

Les Etablissements recevant du Public qui accueillent les activités de pratique en amateur sont fermés au public.

Les répétitions de pratiques amateurs comme pour toutes les activités associatives (autres que secours d’urgence, aide alimentaire …) ne sont pas un motif autorisant le déplacement. En conséquence, elles ne peuvent donc pas non plus se tenir dans des lieux privés, ni au domicile de l’un des comédien ni à celui de l’accompagnateur professionnel ou metteur en scène.

Les salles de spectacles (ERP L) sont fermées au public et ouvertes seulement pour les professionnels en répétition. Les répétitions des spectacles mêlant amateurs et professionnels ne peuvent avoir lieu dans ces établissements. Le Premier Ministre et le Ministère de la Culture ont évoqué la possibilité pour la culture, d’autoriser « le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain”. Malheureusement cette dérogation concerne uniquement le secteur professionnel. L’article 45 du décret cite nommément « l’activité des artistes professionnels ».
Autrement dit, les répétitions de spectacles amateurs ne sont pas autorisées même dans les établissements classés L (salles de spectacle).

Elles ne peuvent pas se tenir non plus dans les conservatoires ou autres établissements de pratique artistique (ERP R) qui ne sont ouverts qu’aux élèves en CHAM, en 3eme cycle ou CPES. Même pour ces élèves ils ne peuvent être plus de 6, l’enseignant compris par salle même si les conditions d’espace étaient remplies.

Source : Article 3 du décret 2020-1310 du 29 Octobre 2020.

Puis je donner cours chez moi ou au domicile de l’élève si je suis indépendant ? (au 3 novembre 2020)

Non, si vous êtes enseignant indépendant et que vous exercez au domicile de vos élèves vous ne pouvez-vous plus vous y rendre tant que les établissement correspondants (conservatoire, écoles de musique… ERP R) ne sont pas rouverts au public.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/texte

352 CP – mesures applicables aux moyennes et grandes surfaces spécialisées ou généralistes et aux prestation du 3 novembre  2020.

Les élèves en classe de TMD qui sont en 2nd cycle peuvent-ils aller au conservatoire ?

Non pas à ce stade. Mais cet oubli devrait être réparé très rapidement.

Attention les élèves en double cursus lycée et conservatoire ou école de musique ne sont pas juridiquement en CHAM mais en « aménagements d’horaires ». S’ils sont en 3eme cycle, le problème ne se pose pas, mais ils ne peuvent accéder aux locaux du conservatoire en deçà du 3eme cycle.

Attention bis : le décret ne mentionne ni les élèves en TMD ou en BTS, la Cofac a demandé une extension de l’autorisation pour ces élèves même s’ils sont en second cycle, ce qui est fréquent en seconde.

Dans tous les cas, la poursuite de l’activité pour les instrumentistes à vent est rendue à ce stade impossible pour les instrumentistes à vent, le port du masque étant obligatoire en permanence (art 36-II).

Source : Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020

Activité partielle (chômage partiel) : Dispositif maintenu jusqu’au 31 décembre avec reste à charge nulle pour l’employeur pour tout secteur en fermeture administrative.

RUBRIQUE EN COURS DE MISE A JOUR

En tant qu'association puis-je encore recourir au dispositif d'activité partielle ? (au 2 novembre)

Une association exerçant une activité économique et subissant les effets de la crise sanitaire, a le droit au dispositif d’activité partielle. Il s’agit d’une prise en charge jusqu’à 100% de l’indemnité. Jusqu’au 31 décembre 2020, elle peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, lorsqu’elle est :

  • concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • confrontée à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement,
  • dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés

Vous êtes une association exerçant une activité économique
Vous êtes éligibles si vous répondez à au moins un des critères suivants :
– Vous employez du personnel salarié ;
– Vous êtes soumis à des obligations fiscales ;
– Vous bénéficiez de transferts financiers publics (concours publics ou subventions publiques).
⚠ Attention, si vous êtes une association dont les emplois sont financés à 100% par des subventions : si au cours de l’année 2020, les subventions publiques couvrent 100% des emplois d’associations, alors les associations ayant bénéficié du chômage partiel devront rembourser en 2021 le différentiel avancé par le chômage partiel :
https://www.associations.gouv.fr/l-allocation-d-activite-partielle.html

Vous êtes une structure employeuse
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein). Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Plus d’informations
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
– Numéro vert : 0 800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.
– Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Source : www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess 

Plus d’informations sur le site du ministère en charge du travail

Loi d’urgence (mars 2020)

Quels sont les principaux textes applicables en matière de protocole de santé ?

Décret pour la rentrée scolaire 2020-2021 : Le décret le décret 2020-1096 du 28 août 2020 modifie le décret 2020-860, pour organiser la rentrée scolaire 2020-2021 : Légifrance – Décret n°2020-1096 du 28 août 2020
Protocole sanitaire national : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid19 (31 août 2020) – Protocole National de Santé et de Sécurité (DGCA – MC)

Préparation de la rentrée dans les conservatoires classés et les lieux d’enseignements artistiques

 

Au regard de la loi, les conservatoires classés par l’Etat et les lieux d’enseignements artistiques publics relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales qui doivent assurer la sécurité et la santé de leurs agents et salariés, enseignants et équipes administratives de ces établissements.

 

Le document ci-dessous vise à accompagner l’ensemble de ces structures dans la préparation de la rentrée 2020/2021 sous forme de recommandations qui ne se substituent en aucun cas aux dispositions législatives et réglementaires. Ces recommandations doivent être adaptées par les collectivités ou les dirigeants des structures en fonction des contraintes locales (taille des locaux, effectifs d’enseignants et des équipes administratives, etc…).

 

Lien vers le guide (Direction Générale de la Création Artistique) :  Rentrée dans les établissements d’enseignement artistique (7 Septembre)

Documents de référence

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Haut conseil de la santé publique

Nettoyage et désinfection des établissements recevant du public et des lieux de travail

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=811

Mesures barrières et de distanciation physique en population générale

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=806

Personnes à risque et mesures barrières spécifiques à ces personnes

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=807

Avis relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans les espaces culturels en prévision de leur réouverture dans le contexte de la pandémie Covid

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=845

Recommandations relatives au port du masque dans les lieux collectifs clos

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=902

Avis du 23 aout 2020 relatif à l’adaptation de la doctrine du HCSP et des mesures barrières et au port du masque, notamment dans les établissements recevant du public et aux grands rassemblements sportifs et culturels, dans le cadre de la pandémie de Covid 19

https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=9027

Ministère de la Santé et des solidarités

Recommandations en matière d’aération, de ventilation 1 et de climatisation en période d’épidémie de Covid-19.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-aeration-ventilation-climatisation.pdf

Ministère du Travail

Protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf

Questions – réponses par thème :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-partheme/

Ministère de l’Education Nationale

https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-reouverture-des-ecoles-colleges-et-lycees303546

Quelles sont les mesures spécifiques à la vie associative dans le cadre de la loi d’urgence ?

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée par le Parlement et ses prochaines ordonnances comporteront d’autres mesures applicables aux associations telles que :

– Le report des assemblées générales ordinaires annuelles sur les comptes 2019 à réunir en principe avant le 30 juin 2020 et plus largement la généralisation de la tenue des réunions des conseils d’administration et des assemblée générales à distance
– Le report de la réalisation du compte rendu financier de subvention basé sur les comptes annuels approuvés.
– La prorogation des élus actuels aux collèges du FDVA Fonctionnement Innovation jusqu’à nouvel ordre afin de tenir compte des difficultés liées aux élections locales.

Tout acte, toute formalité, inscription, déclaration ou publication qui encourait une sanction pour non-respect d’un délai pour y procéder sera valable s’il a été accompli moins de deux mois et quinze jours après la fin de la période d’urgence sanitaire (ex. déclaration en préfecture, publication des comptes annuels…).

Les ordonnances concernant l'ESS

25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de
Covid-19
Dont quelques mesures concernant les structures de l’ESS :
● Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel : 0 charges
entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic ;
● Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la
demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de
réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte ;
● Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais
possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les
sommes jusqu’au 31 décembre ;
● Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT.
Plus d’informations :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-03-25/faire-face-a-l-epidemie-de-
covid-
19?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20200325

Télétravail

Quels sont les formalismes pour la mise en œuvre du télétravail ?

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de l’épidémie. Il est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Comment sont pris en charge les animatrices et animateurs en CEE ayant un contrat à l'année ?

Les animateurs en CEE annuel sont bien éligibles au chômage partiel.

Subventions

Vie statutaire

Puis-je reporter l’Assemblée Générale de mon association ? (au 2 novembre)

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il est procédé à une « simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ». L’ordonnance  n° 2020-318 du 25 mars 2020 a prorogé de 3 mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts de l’association. Cette mesure est applicable à partir du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, elle a été étendue jusqu’au 30 novembre. Un nouveau projet de loi portant sur la prolongation de l’urgence a été transmis au Conseil d’Etat. En application, les ordonnances pourront être prolongées, potentiellement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Lien vers l’information du Ministère en charge de la vie associative

Est-il possible de maintenir une AG en présentiel en considérant qu’il s’agit d’une réunion professionnelle ? (au 2 novembre)

Non.

La DJPEVA a confirmé au Mouvement associatif que les Assemblée Générales ne sont pas considérées comme des “réunions professionnelles”. Aussi, elles ne peuvent pas être organisées en présentiel.

Le distanciel va être aménagé dans le cadre d’une prochaine ordonnance qui va être prolongée au-delà du 30 novembre.

source : le Mouvement associatif

L’Assemblée Générale obligatoire pourra-t-elle être tenue à distance ?

Les Assemblées Générales obligatoires pourront être tenues à distance avec une formalité assouplie.

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a précisé que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’organisme soient présents physiquement, soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle.

Qui est habilité à prendre la décision ?

Il s’agit de l’instance ou de la personne désignée par les statuts ou éventuellement le règlement intérieur qui est compétente pour convoquer l’assemblée, tel que désigné par les statuts (voire du règlement intérieur) de l’association.

 

Pour quels objets de décision ?

Les assemblées peuvent statuer sur l’ensemble des décisions relevant de leur compétence telles qu’elles sont déterminées dans les statuts de l’association, essentielles à leur fonctionnement et dont l’ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur leur financement ou sur leurs membres. C’est ainsi par exemple, que sont concernées les décisions relatives à l’approbation des comptes.

L’ordonnance dédiée aux réunions et organes de délibérations.

Comment communiquer un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée ?

Il est possible de transmettre par message électronique à l’adresse indiquée par le membre, un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée quand un membre en fait la demande et que la communication de ce document ou de cette information est prévue par les dispositions propres à chaque assemblée.

Comment organiser une Assemblée Générale à distance ?

Quelles conditions de vote pour qu’une décision soit prise régulièrement ?

Les membres votent à l’assemblée selon les modalités prévues par les statuts. Cependant, l’instance ou la personne, désignée par les statuts (voire même par le règlement intérieur) pour convoquer l’assemblée, peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Il est à noter que cette mesure est possible même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.

Il est à noter également que les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En effet, la décision ne sera pas considérée comme étant prise régulièrement si les moyens de visioconférence ou de télécommunication ne respectent pas les caractéristiques permettant de garantir l’intégralité des débats. Il faut donc que l’organisme dispose des moyens techniques adéquats et notamment ceux permettant d’assurer l’identification des membres.

Quels moyens de convocation ?

Les membres sont convoqués par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre.

Attention : Si l’autorité compétente ou la personne déléguée a déjà accompli tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée avant le 25 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) en vue d’une assemblée appelée à se tenir après cette date, et qu’il décide d’utiliser les mesures de tenue d’assemblée et de votes par conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire de renouveler les formalités de convocation qui ont déjà été accomplies pour que la convocation soit considérée comme régulière.

Il est à noter aussi qu’il conviendra d’accomplir les formalités de convocation restant au jour de la décision conformément aux statuts (voire au règlement intérieur).

Puis-je repousser l’arrêté des comptes ?

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il sera procédé à une « simplification, et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais ». L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit que les associations, dont la clôture des comptes intervient entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, peuvent appliquer les dispositions prévues par l’ordonnance, soit de proroger de trois mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts sont prorogés de trois mois pour pour  approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant. Cette mesure prend effet à partir du 12 mars.

Pour les associations qui ont bénéficié de subvention de droit public et qui sont tenues de produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention : le délai de six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée est prorogé de trois mois. C’est ainsi qu’une association qui clôture des comptes intervient au 30 décembre 2020 pourra produire le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention à l’autorité administrative compétente jusqu’au 24 septembre 2020.

Bénévolat

Puis-je recourir à l'attestation dérogatoire spéciale dans le cadre de mon engagement associatif ? (au 2 novembre)

Oui à certaines conditions.

À compter du 29 octobre 2020 minuit, il est possible de se déplacer à condition de se munir d’une attestation pour :

  • faire ses courses alimentaires (achats de première nécessité, achats de fourniture nécessaires à l’activité professionnelle) ;
  • accompagner ses enfants à l’école ;
  • se rendre ou revenir de son lieu de travail, exercer son activité professionnelle si le télétravail n’est pas possible ;
  • des motifs médicaux (à l’hôpital, dans une pharmacie, chez un médecin) ;
  • des motifs familiaux impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes en situation de handicap ou pour la garde d’enfants ;
  • pour une convocation judiciaire ou administrative ;
  • se rendre à des formations, un examen (comme le permis de conduire) ou un concours ;
  • participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative (maraudes des associations de lutte contre la pauvreté ou distributions d’aides alimentaires à domicile) ;
  • faire de l’activité physique (seulement pour une pratique individuelle de plein air comme le jogging), prendre l’air ou promener un animal domestique pendant une durée d’une heure et dans un rayon maximal d’un kilomètre ;
  • se rendre dans un service public ou chez un opérateur assurant un service public (CAF, Pôle emploi, maisons départementales), pour un rendez-vous à la mairie ou à la préfecture.

Les déplacements entre régions sont interdits (à l’exception des retours des vacances d’automne, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2020). Les déménagements resteront autorisés sur justificatif de l’entreprise de déménagement.

Informations de la DJEPVA

Lien vers l’attestation

Service Civique

Les contrats d'engagement de service civique sont-ils maintenus ? (au 2 novembre)

Oui, dans tous les cas, les contrats de Service Civique en cours au moment de l’application des nouvelles consignes sanitaires nationales seront maintenus (avec donc maintien des versements financiers de l’Etat et des organismes d’accueil aux volontaires).

En outre les recrutements par contrat de Service Civique en cours, ou prévus sur les prochaines semaines et prochains mois, peuvent pleinement avoir lieu selon les modalités habituelles et dans le cadre inchangé des autorisations délivrées. Vous pouvez également continuer à présenter de nouvelles demandes de postes pour des recrutements en 2020 à l’Agence du Service Civique ou à ses référents territoriaux.

 

Par ailleurs, comme lors du précédent confinement, la situation et l’accord des jeunes au regard du contenu de leur mission (effectuée en présentiel sécurisé, à distance ou encore, à défaut, provisoirement suspendue), doivent être consolidés. A cette fin, l’Agence du Service Civique a mis en place un dispositif simplifié et dématérialisé de formalisation et transmission des avenants aux contrats, reposant sur l’utilisation de la plateforme publique en ligne Démarches-simplifiées.fr.

Il ne vous est donc plus demandé d’établir, faire signer et transmettre à l’Agence un avenant scanné.

 

Dans ce cadre, l’Agence incite fortement, au regard de l’attente des jeunes et des considérables besoins engendrés ou accrus par la crise que traverse notre pays, à maintenir les activités portées par les volontaires du Service Civique autant qu’il vous sera possible, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Les déplacements des volontaires de Service Civique sont valablement autorisés sur présentation du « Justificatif de déplacement professionnel » disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Cette poursuite des missions doit en premier lieu résulter du maintien par le Gouvernement de certaines activités publiques ou associatives dans le contexte de confinement.

Plus largement, elle doit être recherchée via les larges possibilités d’adaptation voire de « réinvention » de missions qui vous sont offertes, ainsi qu’à l’initiative des jeunes, par le développement de missions effectuées en tout ou partie à distance. Afin de vous aider dans ces évolutions, l’Agence a recensé une certain nombre de « bonnes pratiques » mises en œuvre lors du précédent confinement qui, sans être bien sûr exhaustives, représentent autant de sources d’inspiration.

L’Agence met à disposition les ressources suivantes:

FAQ organismes : https://www.service-civique.gouv.fr/page/crise-sanitaire-liee-au-covid-19-foire-aux-questions-faq-pour-les-organismes-daccueil

Exemples d’adaptation des missions : https://www.service-civique.gouv.fr/page/nouveau-confinement-exemples-dadaptation-des-missions-de-service-civique

Aménagement des missions sur Démarches simplifiées : https://www.service-civique.gouv.fr/page/nouveau-confinement-amenagements-des-missions-de-service-civique-sur-demarches-simplifiees

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 Mis à jour le 3 novembre 2020