Note de la COFAC sur les aides à l’embauche : le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance qui permet au bénéficiaire de suivre une formation générale, théorique ou pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RCNP).

Employeurs concernés :

• Entreprises du secteur privé.
• Associations
• Groupements d’employeurs.

Bénéficiaires :

Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.

Dérogations possibles avant 16 ans et au-delà de 29 révolus dans certaines conditions (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise).

Nature de contrat :

Contrat à durée limitée ou CDI incluant une période d’apprentissage.

Objet de contrat :

Action de formation par apprentissage incluant du temps en entreprise et du temps en centre de formation d’apprentis (CFA) en vue d’acquérir un diplôme ou un titre.

Durée :

Temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés.

Rémunération :

Barème légal de 27% à 100% du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) en fonction de l’âge, de l’année d’exécution du contrat et du parcours antérieur.

Formalités :

Conclusion à l’aide d’un formulaire CERFA signé par l’employeur et l’apprenti.

Dépôt de la convention signée entre l’entreprise et le CFA à l’OPCO compétent (au plus tard 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat).

Exécution du contrat :

Désignation d’un maître d’apprentissage.

Possibilité d’exécuter, sous conditions, une partie du contrat à l’étranger.

Rupture du contrat :

Période de libre rupture (45 jours)

Possibilité de rupture au-delà de cette période, sous conditions spécifiques.

Aides financières aux employeurs :

Pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 :

Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, une aide financière de 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge.

Conditions de versement :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
• aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagentà atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Aide à l’embauche d’une personne handicapée en contrat d’alternance :

Toute embauche d’une personne handicapée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage peut donner lieu au versement d’une aide de l’Agefiph. Le montant maximum de l’aide est de 4 000 euros. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6e mois.

Liens :

Décret no 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation