Publiée au Journal officiel du 20 février 2024, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants modifie le Code civil afin de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur…
Après son passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative a été définitivement adopté en séance publique au Sénat le 2 avril et à l'Assemblé nationale le 8 avril 2024. Parmi…
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération : 3…
Les députés des groupes Renaissance, Modem et Horizons ont déposé jeudi 20 juillet 2023 une proposition de loi n°1601 sur le soutien à l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative. 7 mesures divisées en 2 chapitres sont évoquées :…
Le ministère de la Culture conditionne le versement de ses aides financières au respect d'engagements pris par les bénéficiaires de subventions en matière de lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels). Cette conditionnalité des aides s’inscrit dans…
La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à…
Le 16 août 2022, deux lois portent pour cette rentrée des mesures sociales pour préserver le pouvoir d’achat des Français : La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, La Loi n° 2022-1158 du 16 août…
En résumé La dite loi « Sapin II »[1] prévoit l’inscription des représentants d’intérêts et de leurs activités au répertoire numérique prévu à cet effet. Les actions de ces représentants sont qualifiées de représentation d’intérêt si elles visent un certain nombre de…
Le 7 juin 2022, le sénateur Henri CABANEL rendait son rapport au nom de la mission d’information « Culture Citoyenne » au Sénat. Intitulé « Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer ». Ce rapport contient 23 propositions en réponse à la crise démocratique.
La députée de Moselle (Horizons et apparentés) Isabelle Rauch succède le 06/07 à Agnès Firmin Le Bodo (députée du même groupe) en fonction depuis le 30 juin mais nommée ministre déléguée, auprès du ministre de la Santé le 4 juillet.…