FAQ 2022#3 : Associations culturelles, trouvez les réponses à vos questions

Les associations sont des entreprises au sens de la réglementation européenne et française, dès lors qu’elles effectuent des actes de commerce occasionnel.

L’exigence d’un but non lucratif implique que le but de l’association n’est pas de réaliser des bénéfices à titre principal. Votre association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de permettre la mise en œuvre du projet associatif dont l’objectif et la gestion doivent rester désintéressés. Par exemple, une association culturelle peut organiser des événements associatifs payants (spectacle, foire aux partitions, buvette, repas…).

Attention cependant, si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales.

Oui, si votre association a une activité économique.

A titre d’exemple, le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité indique que les entreprises, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

L’Etat attribue une aide aux entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. L’aide est versée au titre d’une période particulière.

• Pour le mois de novembre et décembre 2021, la demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr.
• Pour le mois de janvier et février 2022, la demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2022 sur impots.gouv.fr.

Concrètement, le fonds de solidarité étant soumis à des conditions d’interdictions d’accueil du public ou de confinement, l’aide concerne désormais les discothèques et les entreprises en Outre-mer principalement.

L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. Si l’entreprise n’a pas de salarié, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er décembre 2021.

Source du tableau : service-public.fr

Depuis mars 2020, L’Etat garantit une part du remboursement des emprunts souscrits auprès des établissements bancaires dans le cadre du PGE (Prêt Garanti par l’Etat). Toutes les types d’entreprises, associations et fondations comprises, sont éligibles. Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Prêt garanti par l’État | economie.gouv.fr

dp-covid-pret-garanti.pdf (economie.gouv.fr)

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit…

Oui, il faut prendre en compte les conditions d’éligibilité.

Sont notamment concernées les associations reconnues d’utilité publique et les associations régies par la loi 1901 qui sont inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, et qui :

• soit emploient un salarié ;
• soit paient des impôts ;
• soit perçoivent une subvention publique.

Initialement, les organismes éligibles pouvaient demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (PGE) pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt peut représenter, pour les organismes créés avant le 1er janvier 2019, jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou de la dernière année disponible.

Pour les associations, la définition du chiffre d’affaires est la suivante :

+ Total des ressources de l’association

–  dons des personnes morales de droit privé

– subventions d’exploitation

– subventions d’équipement

– subventions d’équilibre

Les associations qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources venant du mécénat des entreprises et du mécénat des particuliers doivent séparer ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaires éligible.

Dans le contexte économique lié à la crise sanitaire, le Gouvernement adapte le dispositif de prêts garantis par l’État :

• Les entreprises peuvent désormais contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2022.
• L’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Source : FAQ du Mouvement associatif

Lien vers les précisions pour les associations

Lien vers la FAQ du Ministère en charge de l’économie

Source : Service Public

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

 Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Les prêts participatifs

Ces prêts sont également connus sous le nom de « prêts exceptionnels petites entreprises » (moins de 50 salariés). Ils permettent de renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. D’une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %.

Plus d’informations sur economie.gouv.fr

Oui. Selon l’article R5122-1 du code du travail, les entreprises (dont les associations employeuses) peuvent réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’employeur verse au salarié une indemnité équivalant à 60% de sa rémunération antérieure brute. Cette indemnité est en partie financée par l’Agence des Services et de Paiement qui verse à l’employeur une allocation équivalant à 36% de la rémunération brute du salarié en activité partielle.

• Du 1^er juillet 2021 au  31 mars 2022, un dispositif exceptionnel a porté l’allocation versée au salarié et sa prise en charge par l’Etat à 70% de la rémunération brute antérieure, sous plusieurs conditions liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

• A compter du 1er avril 2022, cette prise en charge exceptionnelle ne concerne plus que les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour garde d’enfants ou de personnes vulnérables dans le contexte du covid-19.

→ Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’activité partielle : Activité partielle de droit commun – COFAC

Voir aussi :

• Dispositif de chômage partiel | economie.gouv.fr
• Activité partielle -Chômage partiel : quelles évolutions pour les salariés des secteurs les plus impactés ? | service-public.fr
• Consulter également la FAQ du ministère de l’emploi : FAQ COVID-19 – Activité partielle – chômage partiel (travail-emploi.gouv.fr)

Numéro vert : 0 800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.Pour faire la demande, rendez-vous sur activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

Oui.

Deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des associations ayant subi des pertes d’exploitation importantes en 2021 et 2022 ont été ouvertes le 14 avril 2022 et jusqu’au 30 avril 2022 :

• L’aide cout fixes rebond associations compense les charges fixes non couvertes des entreprises associatives de janvier à octobre 2021.
• L’aide coûts fixes consolidation associations compense les charges fixes non couvertes des entreprises associatives compense les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative de décembre 2021 à janvier 2022.

→ Voir notre note complète: Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative – COFAC

Sources :

• Explications du ministère de l’Economie, des finances et de la relance
• Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » (legifrance.gouv.fr)

Non, depuis novembre 2021 les cotisations sociales et échéances sont de nouveau exigibles sans possibilité de report de paiement.

Source : Exonération et aide au paiement des cotisations sociales Covid (juritravail.com)

Concernant les dispositifs de soutiens spécifiques aux structures associatives, consultez les articles correspondants :

• FDVA : Lancement de la campagne 2022 – COFAC
• Lancement de l’appel à projets du Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs – COFAC
• Sur le site economie.gouv.fr : Crise sanitaire : réactivation des aides transversales au secteur de la culture

• L’Aide exceptionnelle du GUSO, prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.

L’aide est destinée aux structures de droit privées et collectivités territoriales organisatrices occasionnelles de spectacles. L’aide consiste en une réduction automatique des cotisation et contributions dues pour les utilisateurs du GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel) sur des contrats de travail achevés au plus tard le 31/07/2022.

• Aide exceptionnelle à l’emploi des GIP Cafés Culture

L’aide est complémentaire de celle du GUSO(coir ci-dessus). Elle porte sur des contrats de travail exécutés entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021. Elle est versée directement à l’employeur par le GIP dans la limite d’un barème forfaitaire.

• FONPEPS – Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacle vivant (APAJ)

Cette aide concerne les entreprises assurant la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge. L’entreprise doit relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant et être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle.

• FONPEPS – Aide unique à l’embauche en CDI ou CDD dans le spectacle (AESP)

Cette aide vise à favoriser la pérennisation et l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle, ainsi qu’à soutenir l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.

• PASVT – Plan de relance – Soutien à la production – 1er janvier – 31 décembre 2022

Du 1^er janvier au 31 décembre 2022, le dispositif incite les lieux diffuseurs à programmer des spectacles relevant du champ théâtral, par le versement d’un montant forfaitaire par date programmée.

• PASVT – Plan de relance – Soutien à la diffusion – 1er janvier – 31 décembre 2022

Du 1^er janvier au 31 décembre 2022, le dispositif prend en charge une part du budget de montage ou production d’un spectacle exploité à compter du 1^er janvier 2022, incluant les frais de communication de publicité et de la masse salariale affectée à ces postes.

• PASVT – Plan de relance – Soutien aux tournées – 1er janvier – 30 décembre 2022

Le dispositif de Soutien aux Tournées consiste à prendre en compte le différentiel du nombre de représentations vendues en tournée sur l’ensemble de l’année 2022 par rapport au nombre de ventes qui auraient pu être réalisées en année normale.

• Fonds de Compensation Annulation du Spectacle Vivant Privé

Le fonds est réservé aux entreprises de tournées et de productions de spectacles non subventionnées, est destiné à compenser les pertes qu’elles ont subies du fait de l’annulation de représentations de spectacles qu’elles devaient produire en tournée entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022. La date limite de dépôt en 2022 n’est pas encore déterminée.

• Fonds exceptionnel de soutien à l’édition musicale – Musiques actuelles – CNM

En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2022.

• Fonds de soutien à l’édition musicale – Musique classique – CNM

Le fonds de soutien exceptionnel a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dans le champ de la musique classique dont le chiffre d’affaires a connu une baisse significative entre les années 2019 et 2020.

• Fonds d’accompagnement à la reprise d’activité du spectacle vivant musical et de variétés – CNM

Les bénéficiaires de ce fonds sont des entrepreneurs de spectacles détenteur d’une licence, exerçant leur activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés.

• Un « volet sauvegarde » vise à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
• Un « volet relance » soutient la relance des investissements dans le domaine de la production de spectacles.
• Un « volet compensation » prend en charge une partie de la perte de chiffre d’affaires de vente de boissons et de confiseries pour les structures ayant réalisé des représentations entre le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022.

Les dossiers sont à déposer jusqu’au 24 mai 2022.

Aide exceptionnelle par un soutien ciblé sur les charges fixes | Cnap.

Jusqu’au 12 juillet 2022. Ce soutien s’adresse à des galeries d’art contemporain domiciliées en France dont le chiffre d’affaires en 2019, en 2020 ou en 2021 est compris entre 60 000 € et 800 000 €. Ces structures ne doivent pas bénéficier de subventions de fonctionnement récurrentes de la part de l’État ou de collectivités territoriales en France ou à l’étranger.  Leur activité est principalement la vente et la diffusion d’œuvres d’art contemporain. Elles doivent disposer d’un lieu d’exposition permettant d’accueillir les œuvres des artistes et le public de manière professionnelle et permanente.

• Prêts et garantie de l’IFCIC

L’IFCIC est un établissement de crédit spécialisé dans le financement du secteur culturel. Créé en 1983 à l’initiative des ministères de la Culture et de l’Economie et des Finances, l’IFCIC facilite l’accès au financement des entreprises et associations des secteurs culturels et créatifs.

Les activités culturelles et de loisirs sont autorisées sous réserve de l’application des protocoles indiqués.

De manière générale, les activités culturelles et l’accueil du public sont autorisées, sous réserve de respecter le cadre législatif et réglementaire.

A noter depuis le 14 mars 2022 :

• Le passe vaccinal est suspendu.
• Le passe sanitaire reste de vigueur pour les personnes âgées de 12 ans et plus dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillants des personnes en situation de handicap.
• Le port du masque en intérieur n’est plus obligatoire, sauf dans les transports et les établissements de santé.
• Les gestes barrières ne comprennent plus la distanciation physique.

Depuis le 16 février 2022, aucune jauge n’est imposée lors des évènements et représentations.

Voir notre note sur les règles sanitaires.

A compter du 14 mars 2022, le port du masque n’est plus obligatoire en intérieur comme en extérieur, sauf dans les transports et les établissements de santé.

A compter du 14 mars, les gestes de distanciation physique ne sont plus obligatoires.

Les mesures d’hygiène à observer sont les suivantes :

• Se laver régulièrement les mains,
• Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude,
• Se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle,
• Éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Le 14 mars 2022, le port du masque et les mesures de distanciations physiques ont pris fin. Le protocole sanitaire en entreprise a été levé. Pour accompagner les salariés et les employeurs, le gouvernement a publié un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.

Il est notamment recommandé la poursuite des mesures d’hygiène, de nettoyage et d’aération des locaux.

A consulter :

→ Guide repère des mesures de prévention des risques (travail-emploi.gouv.fr)

A priori, non. A compter du 14 mars, le passe vaccinal est suspendu. Le passe sanitaire reste de vigueur pour les personnes âgées de 12 ans et plus dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillants des personnes en situation de handicap.

A priori, non.

Les lieux où le passe sanitaire continue de s’appliquer sont les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Dans le détail il s’agit d’une part :

• Des services et établissements de santé,
• Des établissements de santé des armées,

D’autre part, sont concernés les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :

• Des services et établissements :
  • Assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (2°) ;
  • D’aide par le travail et de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle à destination des travailleurs handicapés (5°);
  • D’accueil, d’assistance dans la vie quotidienne, de soin et d’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (6°) ;
  • D’aide à domicile, de soin et d’aide à l’insertion aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (7°) ;
  • D’accueil et d’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle (9°) ;
  • Les centres d’action médico-socialeaccueillant des enfants atteints de handicaps (3°) ;
• Les établissements ou services à caractère expérimental (12°)

Le plus souvent, les MJC sont considérées comme établissements sociaux au titre des fonctions suivantes, évoquées au même article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :

• Les établissements assurant l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social des personnes en situation de détresse ou des familles en difficulté (8°),
• Les foyers de jeunes travailleurs (10°),
• Les centres de ressources, les centres d’information et de coordination (11°),
• Les centres prestataires de services de proximité (11°).

Dans ces cas, elles ne sont donc pas visées par le maintien du passe sanitaire.

Depuis le 14 mars, le passe vaccinal, l’obligation de port du masque et les mesures de distanciation physique sont supprimés.

Par ailleurs, les organisateurs de rassemblements n’ont plus à préciser, dans le cadre de la déclaration prévue à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures de distanciation.

Les conditions de l’accueil du public dans l’espace public peuvent être modifiées de façon plus restrictive par le préfet du département.

Oui, les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont autorisés à accueillir du public, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables (article 32 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).

En intérieur, les locaux doivent être aérés avant les activités puis toutes les heures.

Voir le protocole

Au sein des ACM, comme dans les autres lieux depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal, l’obligation de port du masque et les mesures de distanciation physique sont supprimés.

Le passe sanitaire et le port du masque restent en vigueur dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Oui, une association peut proposer à ses adhérents des avoirs.

Avant la crise de la Covid-19, l’annulation de prestations de types spectacles vivants, manifestations sportives ou autres d’évènements devait entraîner le remboursement automatique du client ou adhérent.

L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, modifiée le 22 janvier 2022, permet aux prestataires de proposer des avoirs à leurs clients.

L’ordonnance précise que les prestataires peuvent proposer à un avoir à leur client lorsque l’annulation intervient entre la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, soit le 31 juillet 2022.

Source : Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020

Non. L’assemblée générale d’une association n’est pas une activité ludique, culturelle sportive ou festive, ni une activité relevant des services médico sociaux, ni une activité professionnelle.

De plus, depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est supprimé dans tous les endroits où  il était exigé (lieux de loisirs et de culture,  activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…). Seul le passe sanitaire reste en vigueur dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Source : Associations et crise du Covid-19 : la foire aux questions sur le passe sanitaire | Associations.gouv.fr

Cela dépend.

La COFAC a tenu un webinaire pour informer les associations sur les implications du Contrat d’engagement républicain. Le webinaire est à retrouver ici.

Le Mouvement associatif a également organisé un webinaire d’information, à retrouver ici.

L’article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précise que la rubrique « attestation » du formulaire unique de demande de subvention permet aux associations de souscrire au contrat d’engagement républicain. Le formulaire est téléchargeable sur le site service public.

Le texte des engagements à souscrire est disponible en annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Le formalisme de la souscription lors des procédures d’agrément reste à préciser par les services de l’Etat. Les services déconcentrés et les collectivités donnent parfois des instructions sur leurs sites internet en fonction de la démarche.

• Par exemple : la préfecture de Dordogne, dans le cadre de l’agrément Jeunesse et Education Populaire donne un modèle de contrat et demande de le joindre à la demande, daté et signé.
  • Voir : Agrément Jeunesse et Education Populaire / Agrément JEP / Vie associative / Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports / Politiques publiques / Accueil – Les services de l’État en Dordogne

La loi du 24 aout 2021 (dite « séparatisme »), impose aux associations qui délivrent des reçus fiscaux à destination de leurs donateurs de déclarer chaque année le montant global des dons et versements reçus et le nombre de documents délivrés (voir notre note sur les obligations déclaratives des associations).

• Pour les organismes soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d’une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun des formulaires.
• Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, un espace de déclaration sera mis en place sur le site demarches-simplifiees.fr. Les associations pourront s’y identifier grâce à leur numéro d’inscription au registre national des associations (RNA) ou leur numéro de SIREN.

L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En pratique, les premières déclarations devront être faites au printemps 2022. La DGFIP a indiqué, des délais supplémentaires seront accordés pour cette première année de mise en place.

Source : francegenerosites.org

La demande de rescrit est à adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de localisation du siège de l’association.

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux sont :

• Les associations reconnues d’utilité publique,
• Les associations d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’association est d’intérêt général si :

• Elle est à but non lucratif,
• Son objet social et sa gestion sont désintéressés,
• Elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Il est possible, au moyen d’un rescrit mécénat, d’interroger l’administration sur la capacité dont dispose une association à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.