FAQ 2023-2024 : Associations culturelles, trouvez les réponses à vos questions

Les associations sont des entreprises au sens de la réglementation européenne et française, dès lors qu’elles effectuent des actes de commerce occasionnel.

L’exigence d’un but non lucratif implique que le but de l’association n’est pas de réaliser des bénéfices à titre principal. Votre association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de permettre la mise en œuvre du projet associatif dont l’objectif et la gestion doivent rester désintéressés. Par exemple, une association culturelle peut organiser des événements associatifs payants (spectacle, foire aux partitions, buvette, repas…).

Attention cependant, si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales.

Concernant les dispositifs de soutiens spécifiques aux structures associatives, consultez les articles correspondants :

• FDVA Formations des bénévoles : Lancement de la campagne 2024
• FDVA Fonctionnement-Innovation : Campagne 2024
• FDVA formation des bénévoles : Lancement de la campagne 2023 – COFAC
• FDVA Fonctionnement-Innovation : Campagne 2023

Le Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs (FEIACA) permet de soutenir les initiatives des amateurs en matière artistique et culturelle. Il cible volontairement une partie précise de ces amateurs : ceux qui font le choix de se regrouper pour développer leur pratique de façon plus autonome et aller ainsi au-delà d’une pratique de cours, de stages ou d’ateliers. Ils s’engagent alors dans une aventure différente avec des projets collectifs au sein desquels leurs choix et leur démarche artistique s’affirment et évoluent à travers l’exploration de nouvelles écritures, de nouvelles disciplines en rencontrant des artistes et/ou des professionnels de la culture.

• Appel à projets 2024 : FEIACA
• Lancement de l’appel à projets du Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs 2023 – COFAC

Lancé en 2020, l’Eté culturel est une opération nationale visant à soutenir des propositions artistiques et culturelles (concerts, représentations, ateliers, projets participatifs, etc.), toutes disciplines confondues, ayant lieu en juillet et août. Ces  projets peuvent être proposés par une association, un particulier, une collectivité (territoriale, régionale, départementale, communale), un établissement public ou bien un organisme privé.

• Appel à projets 2024 : Été culturel
• Appel à projets 2023 : Été culturel 

Lancée en 2005 par le ministère de la Culture (« Les Portes du temps »), C’est mon patrimoine ! est une opération d’éducation artistique et culturelle proposant aux enfants, aux jeunes et à leurs familles de s’approprier par la pratique artistique les lieux patrimoniaux, leur histoire et leurs collections pendant les temps extrasolaires, ou périscolaires.

• Appel à projets 2024 : C’est mon patrimoine !
• Appel à projets 2023 : C’est mon patrimoine !

Le plan Fanfare en faveur des ensembles musicaux de pratique en amateur a pour but d’accompagner et de valoriser une pratique artistique et culturelle collective fédérant des personnes de tous âges et tous horizons autour de projets musicaux partagés.

• Appel à projets 2024 : Plan fanfare
• Appel à projets 2023 : Plan fanfare

JeVeuxAider.gouv.fr est la plateforme publique du bénévolat, proposée par la Réserve civique.

Elle met en relation celles et ceux qui veulent agir pour l’intérêt général avec les associations, établissements publics et
communes qui ont besoin de bénévoles sur un temps long ou ponctuellement. Les missions de bénévolat sont ouvertes à toute personne âgée de plus de 16 ans et résidant en France, sans condition de nationalité.

• www.jeveuxaider.gouv.fr

Institué par la Loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un
dispositif de l’État destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole des responsables
associatifs, en leur permettant de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le
Compte Personnel de Formation (CPF).

Pour pouvoir bénéficier du CEC, l’engagement bénévole doit représenter 200 heures sur l’année
civile (du 1er janvier au 31 décembre écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € par année civile dans la limite de 720 €.

Pour en savoir plus, consultez la note de la COFAC sur Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Cela dépend.

La COFAC a tenu un webinaire pour informer les associations sur les implications du Contrat d’engagement républicain. Le webinaire est à retrouver ici.

Le Mouvement associatif a également organisé un webinaire d’information, à retrouver ici.

L’article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précise que la rubrique « attestation » du formulaire unique de demande de subvention permet aux associations de souscrire au contrat d’engagement républicain. Le formulaire est téléchargeable sur le site service public.

Le texte des engagements à souscrire est disponible en annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Le formalisme de la souscription lors des procédures d’agrément reste à préciser par les services de l’Etat. Les services déconcentrés et les collectivités donnent parfois des instructions sur leurs sites internet en fonction de la démarche.

• Par exemple : la préfecture de Dordogne, dans le cadre de l’agrément Jeunesse et Education Populaire donne un modèle de contrat et demande de le joindre à la demande, daté et signé.
  • Voir : Agrément Jeunesse et Education Populaire / Agrément JEP / Vie associative / Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports / Politiques publiques / Accueil – Les services de l’État en Dordogne

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat (voir notre note sur les obligations déclaratives des associations).

L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.

(Article 222 bis du code général des impôts).

La déclaration doit être souscrite :

• pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;
• pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture des comptes.

Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
• ainsi que le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Comment effectuer la déclaration ?

Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Si vous êtes un organisme n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l’espace prévu à cet effet.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

Vous devez compléter le formulaire en ligne dans lequel vous renseignez la forme juridique de l’organisme, la dénomination, l’adresse et l’identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Plus d’informations

Source : https://www.economie.gouv.fr/

La demande de rescrit est à adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques du département de localisation du siège de l’association.

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux sont :

• Les associations reconnues d’utilité publique,
• Les associations d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’association est d’intérêt général si :

• Elle est à but non lucratif,
• Son objet social et sa gestion sont désintéressés,
• Elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Il est possible, au moyen d’un rescrit mécénat, d’interroger l’administration sur la capacité dont dispose une association à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.