Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Publiée au Journal officiel du 20 février 2024, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie le Code civil afin de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur…
Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après son passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été définitivement adopté en séance publique au Sénat le 2 avril et à l’Assemblé nationale le 8 avril 2024. Parmi…
Evolution de la prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération : 3…
Proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Les députés des groupes Renaissance, Modem et Horizons ont déposé jeudi 20 juillet 2023 une proposition de loi n°1601 sur le soutien à l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative. 7 mesures divisées en 2 chapitres sont évoquées :…
Plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels)
Le ministère de la Culture conditionne le versement de ses aides financières au respect d’engagements pris par les bénéficiaires de subventions en matière de lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels). Cette conditionnalité des aides s’inscrit dans…
Vous êtes une association qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ? Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2022.
La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à…
Rentrée 2022 : Tout savoir sur la prime de partage de la valeur
Le 16 août 2022, deux lois portent pour cette rentrée des mesures sociales pour préserver le pouvoir d’achat des Français : La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, La Loi n° 2022-1158 du 16 août…
Les associations doivent-elles déclarer leurs actions de représentation d’intérêts ?
En résumé La dite loi « Sapin II »[1] prévoit l’inscription des représentants d’intérêts et de leurs activités au répertoire numérique prévu à cet effet. Les actions de ces représentants sont qualifiées de représentation d’intérêt si elles visent un certain nombre de…
Rapport d’information au Sénat sur le renforcement de la culture citoyenne
Le 7 juin 2022, le sénateur Henri CABANEL rendait son rapport au nom de la mission d’information « Culture Citoyenne » au Sénat. Intitulé « Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer ». Ce rapport contient 23 propositions en réponse à la crise démocratique. Liens…
Nouvelle présidence de la commission culture de l’Assemblée nationale
La députée de Moselle (Horizons et apparentés) Isabelle Rauch succède le 06/07 à Agnès Firmin Le Bodo (députée du même groupe) en fonction depuis le 30 juin mais nommée ministre déléguée, auprès du ministre de la Santé le 4 juillet….
Rapport de la Cour des comptes sur le soutien au spectacle vivant
Le 29 mai 2022, la Cour des comptes a rendu un rapport thématique sur la politique de soutien du ministère de la Culture au secteur du spectacle vivant. Pour rappel, ce rapport avait été précédé en décembre 2021 d’une note…
Question parlementaire sur la pérennité du plan fanfare
Le 9 mai 2022 Lancé en 2021, le plan fanfare doit soutenir pour deux ans la pratique musicale au sein des fanfares et orchestres d’harmonie. Le budget alloué à l’opération s’élève à 2 millions d’euros sur les deux années. 1. …
Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?
Pendant la crise COVID, les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés et des associations ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, arrivée à échéance le…
Levée des règles sanitaires
Note mise à jour au 14/03/2022 Télécharger la note au format PDF Modifié par le décret du 12 mars 2022, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire…
Loi « 3DS » : quels impacts dans le secteur de la culture et de l’éducation populaire ?
Télécharger la note au format pdf Présenté par le gouvernement le 12 mai 2021, le projet de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a…
Règles sanitaires au 28 février 2022 : passe vaccinal, passe sanitaire, port du masque
Note mise à jour au 28/02/2022 Télécharger la note de la COFAC au format PDF Changements en février 2022 : Le décret n° 2022-247 du 25 février 2022 du modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales…
Pass sanitaire et port du masque
Note mise à jour au 10/01/2022 Changements au 3 janvier 2021 : Port du masque : Le port du masque devient obligatoire pour les enfants dès 6 ans dans les transports et tous les lieux recevant du public. Cependant, des…
Avenant 182 à la Convention collective de la branche ÉCLAT
L’avenant 182, signé par les partenaires sociaux de la branche ECLAT le 1er octobre 2020, et définitivement applicable au 1er janvier 2022, a comme objectifs principaux la revalorisation des bas salaires, la prise en compte de la poly compétence et…
Contrat d’Engagement Républicain : Définition et impact pour les associations culturelles
Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme », le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru…
Renforcement du contrôle fiscal des associations
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République entend réaffirmer les principes républicains dans le monde associatif. Elle comprend ainsi un ensemble de mesures concernant les associations. La loi leur impose notamment de nouvelles…
Le Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « Pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
Le Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 étend le bénéfice du « Pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Le dispositif comporte une part individuelle, pour les…
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
L’état d’urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 prend fin le 1er juin 2021, sauf en Guyane où il est prolongé jusqu’à fin septembre 2021. La loi organisant la sortie de ce régime est parue au Journal officiel le…
Décryptage du Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
LE DÉCRET : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043508596 I– Dispositions spécifiques à la culture Article 3 : L’article 3 permet de déroger à l’interdiction de rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public pour : – Les visites guidées avec des…
• Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle
Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle
• Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Publication du décret n° 2021-498 du 23 avril 2021
Nous vous communiquons le décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, que vous trouverez grâce au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043415851?datePubli=24/04/2021&nature=DECRET&fbclid=IwAR332j5XcqAN_z0nUrhQuzgAAk3LWcb8wR5ueG3RL5aC5cFciRKBE5fuN6U L’article 2 concerne les…
Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret décrypté Les Conservatoires et écoles de musique, danse, théâtre publiques et associatives sont ouverts au public pour l’accueil des seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique…
Le décret 2021-31 du 16 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret 2021-31 du 16 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence…
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 : reprise des activités
A partir du 15 décembre, les conservatoires et écoles de musique, danse, théâtre, cirque sont ouverts pour toutes les activités des MINEURS sauf le chant lyrique. Il n’y a pas de changement pour les cycles préprofessionnels, les MAJEURS continuent à être…
L’ordonnance n° 2020-1497 : prorogation des règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge les règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise. Veuilez noter que les dispositions sont prorogées jusqu’au 1er…
Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le confinement national se prolonge de façon allégée à partir du samedi 28 novembre 2020. Deux autres étapes sont déjà envisagées pour un déconfinement progressif en fonction de l’évolution des indicateurs épidémiques. Le Premier ministre a détaillé ses mesures lors de la conference …
Décret nr 2020-1365 du 10 novembre 2020/personnes vulnerables et activité partielle
Le décret définissant la liste des personnes vulnérables a été publié le 11 novembre 2020. Selon ce nouveau décret, sont considérées comme vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes : Etre âgé de 65 ans et plus. Avoir…
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le décret du 29 octobre 2020 fixe les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il exclue les salles de spectacles de la liste des établissements autorisés à recevoir du public…
Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Premier ministre a présenté le 14 octobre 2020 un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire.
Déclaration de l’état d’urgence sanitaire – Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2020 _ Gouvernement.fr
Redevances Sacem et associations
Le député (LR) de l’Oise Olivier Dassault a déposé le 15/09/2020 une proposition de loi pour les exonérer de redevance Sacem deux fois par an, sous condition d’entrée gratuite. En 2019 les députés (LR) Robin Reda, Vincent Rolland et Isabelle Valentin se…
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 sur les mesures dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
L’article 45.I du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 précise les mesures de reprise d’activités artistique et culturelles. Pour mémoire : Les locaux classés L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles et à usage unique. Les locaux classés…
Ordonnances du 1 avril 2020
Nouvelles ordonnances sociales ce 1e avril Les ordonnances précisent et encadrent notamment : ● La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime de gratification rappelle l’importance de certains métiers dont tous les Français mesurent aujourd’hui l’importance dans notre société. ○ L’entreprise est…
Les ordonnances du 27 mars 2020
5 nouvelles ordonnances ont été prises le 27 mars 2020 en Conseil des Ministres dont une précisant les conditions de chômage partiel. L’objectif est d’éviter au maximum les licenciements, en prenant en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel, égale…
Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 : Droits d’auteurs
Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MICX2008211R/jo/texte Rapport…
L’ordonnance du 25 mars 2020 dédiée aux réunions et organes de délibérations
L’ordonnance dédiée aux réunions et organes de délibérations sécurise les associations dans leur fonctionnement : Consulter le texte Les Assemblées Générales obligatoires pourront être tenues à distance avec une formalité assouplie : ● les délais de publication de leurs comptes…
Ordonnances en application de la Loi d’urgence
25 ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Quelques mesures concernant les structures de l’ESS : ● Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel : 0 charges entreprises et…
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : Création d’un fonds de solidarité
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :…
COVID-19 : Projet de Loi d’urgence
Le 19 mars 2020 Présentation des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 par le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE Télécharger le discours Le 18 mars 2020 Un projet de loi d’urgence précisant les mesures économiques a été…
Licence d’entrepreneur de spectacle vivant/arrêté du 27 septembre 2019
L’arrêté du 27 septembre 2019[1] pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixe la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Depuis le 1er octobre 2019, l’activité d’entrepreneur de spectacles…
PLF 2020 : Les propositions du Mouvement associatif
À l’occasion de la parution du projet de loi de finances pour 2020, Le Mouvement associatif revient sur les mesures qui doivent maintenant trouver une traduction budgétaire, alors que le Président de la République a souhaité une « plus grande ambition »…
Décret du 1er octobre 2019 relatif au FONPEPS
Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) Le décret du 1er octobre 2019 crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée…
Budget Culture 2020: présentation du 27 septembre
En 2020, 14 milliards d’euros seront consacrés aux politiques culturelles par l’Etat, selon le projet de loi de finances, présenté vendredi 27 septembre en Conseil des ministres par Franck Riester. Le budget de la culture pour 2020, affiche une hausse qui bénéficiera…
Propositions de loi en faveur des associations
Deux propositions de loi en faveur des associations ont été examinées par la session parlementaire ordinaire 2018-2019 du Parlement. Retrouvez la fiche de suivi de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations : Retrouvez la fiche de…
Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 9 juillet, la proposition de loi instaurant l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), après dix mois de débats qui a pour priorité « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés…
L’ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
L’ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et modifiant les conditions de délivrance de celle ci est sortie le 3 juillet 2019. Franck Riester, Ministre de la Culture a présenté, en conseil des ministres du 3 juillet 2019, le projet…
La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
Publiée au Journal officiel du 13 juin 2019, la circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État(1) poursuit quatre objectifs : désenchevêtrer les compétences de l’État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs…
Projet de loi pour la restauration de Notre-Dame de Paris
Le projet de loi pour la restauration de Notre-Dame de Paris sera examiné le 10 mai prochain. Il propose des avantages fiscaux pour les donateurs, un comité de contrôle pour «le bon emploi des fonds» et un établissement public chargé…
Projet de loi de création du Centre national de la musique
L’examen en commission du projet de loi de création du Centre national de la musique (CNM) a commencé à l’Assemblée Nationale le lundi 29 avril. 186 amendements ont été examinés par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dossier législatif.
Festivals et coût de sécurité
A la suite d’une communication de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert après une visite au Festival de Bourges, la commission culture du Sénat a publié un communiqué (19/04) qui, tout en prenant acte de la création d’un nouveau fonds d’intervention…
Proposition de loi contre les animaux sauvages dans les cirques
Six députés (cinq LR, un LREM) déposent leur proposition de loi visant à « l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d’ours et les meneurs de loups ». Précisions dans l’exposé des motifs : « Un sondage…
Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations déposée le 27 mars 2019 par le député Bernard Perrut, a été renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire….
Agence nationale de la cohésion des territoires
Déposée au Sénat par Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2018, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018, puis en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le…
Mission « flash »/sécurité
La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a confié à Mme Brigitte Kuster, députée de Paris (Les Républicains), et M. Bertrand Bouyx, député du Calvados (La République en Marche), une « mission flash » sur les nouvelles charges en…
Projet de loi « ELAN » / communiqué de presse du 19 avril 2018
Le mercredi 18 avril 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a organisé une table ronde consacrée aux dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement…
Label “Architecture contemporaine remarquable”
Parmi les nouveaux labels institués par la loi LCAP figure notamment celui destiné aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et aménagements de moins de cent ans, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. L’arrêté relatif aux modèles de demandes…
Projet de loi ELAN et Architectes des bâtiments de France
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit “loi ELAN” sera présenté en conseil des ministres le 4 avril. Ses articles 12 et 13 envisagent d’atténuer le rôle des ABF dans certains cas. Le…
Décret : économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Le Journal Officiel de la République Française n°0207 a publié le 4 septembre 2017, le décret n°2017-1317 relatif au haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale. Ce décret précise la création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et…
Le décret sur les 12 labels du spectacle vivant et des arts plastiques
Le site de la Caisse des Dépôts et Consignations consacre un article à un décret concernant les labels pour le spectacle vivant et les arts plastiques. Il s’agit du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, de la mise en application…
Musées : nouveau décret
Le Décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 relatif aux labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique » a été publié le 2 avril 2017 dans le Journal officiel de la République Française. Ces…